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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

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L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

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Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
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