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Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

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Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rén...
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