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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
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En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la ga...
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination cont...
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux comm...
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