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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation

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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots

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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves

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Droit immobilier / Droit de la construction
La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contractuelle des construc...
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