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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

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Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbru...
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