Vous êtes ici :
  1. Compétences

Nos expertises

Droit public
Droit
public
Droit du dommage corporel
Droit du
dommage corporel
Droit immobilier
Droit
immobilier
Droit pénal
Droit
pénal
Droit de la famille
Droit de
la famille
Droit des assosciations
Droit des
associations
Droit du travail
Droit du
travail
Droit commercial
Droit
commercial
Droit des sociétés
Droit des
sociétés
Droit de la propriété intellectuelle
Droit de la
propriété
intellectuelle
Action sociale
Action
sociale
Voies d’exécution
Voies
d'exécution
Droit économique
Droit
économique
Droit de l'environnement
Droit de
l'environnement
Droit de la responsabilité et des contrats
Droit de la
responsabilité
et des contrats

Nos dernières actus

Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
Droit immobilier / Droit de la construction
C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meublée non professionnelle. Et qui alourdit la taxation de la plus-value à la revent...
Lire la suite

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
Droit immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
Lire la suite

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la ga...
Lire la suite

Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination cont...
Lire la suite
Voir toutes les actus