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Congé
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Résiliation amiable ou judiciaire
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L'actu du droit immobilier

Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs

Le ministère chargé du Logement a publié quatre guides pratiques (Propriétaire Serein, Rénovation énergétique d’un logement, Loc’Avantages et Location en meublé de tourisme) destinés aux propriétaires bailleurs...

Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoquant l’existence d’une servitude par destination du père de famille entre les deux parcelles, issues de la division d’un seul fonds.

Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre

Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application

A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...

Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier

Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cessé après publication d’un avis, n’est pas tenu d’une nouvelle publication une fois informé du changement...

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