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Négociation et rédaction
Révision de loyer
Congé
Renouvellement
Résiliation amiable ou judiciaire
Impayés de loyers
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Baux emphytéotiques :
Rédaction
Contentieux

L'actu du droit immobilier

Les règles du diagnostic de performance énergétique changent

Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transactions et aux baux immobiliers, n’a actuellement qu’une valeur indicative, il deviendra opposable aux tiers à partir du 1er juillet 2021...

Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA

La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée...

Etrennes: combien faut-il donner à son gardien d'immeuble ?

Pour marquer la fin de l'année et le début de la nouvelle, il est coutume de donner une enveloppe à son gardien ou concierge...

Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit

La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrites de telles clauses n’est pas soumis...

Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux

Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparations sont indispensables...

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