Nos expertises

Droit
commercial

Droit des
sociétés

Droit
immobilier

Droit
public

Droit du
dommage corporel

Droit
économique

Droit de la
responsabilité
et des contrats

Droit des
associations

Droit de la
propriété
intellectuelle

Droit de
l'environnement

Droit immobilier

Droit de la construction :

Garanties légales et contractuelles
Garantie des vices cachés
Sous-traitance et cotraitance
Sinistre
Expertise
Responsabilité des constructeurs et maîtres d’œuvre
Référé préventif

Vente :

Acceptation de l'offre

Contentieux des servitudes et de la propriété :

Servitudes
Bornage
Prescription acquisitive
Contentieux entre voisins

Copropriété :

Règlement de copropriété
Préparation des assemblées générales
Recouvrement de charges
Désignation d’administrateur ad hoc
Sinistres
Troubles de voisinage

Baux d’habitation :

Rédaction
Contentieux : troubles de voisinage, recouvrement des charges
Impayés de loyers
Expulsion
Contestation et validation de congé

Baux commerciaux :

Négociation et rédaction
Révision de loyer
Congé
Renouvellement
Résiliation amiable ou judiciaire
Indemnité d'éviction
Contentieux sur la valeur locative
Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses
Impayés de loyers
Expulsion
Cession de droit au bail

Baux professionnels :

Négociation et rédaction
Révision de loyer
Congé
Renouvellement
Résiliation amiable ou judiciaire
Impayés de loyers
Expulsion
Baux emphytéotiques :
Rédaction
Contentieux

L'actu du droit immobilier

Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mise en conformité des …

Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de chantier mais également les règles applicables aux organismes certificateurs...

Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une maison en raison de nuisances provenant de l’échouage saisonnier d’algues sargasses, retient qu’un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est...

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend également plusieurs mesures en droit des affaires, dont des dispositions visant à limiter la …

Voir toutes les actus