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Négociation et rédaction
Révision de loyer
Congé
Renouvellement
Résiliation amiable ou judiciaire
Impayés de loyers
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Baux emphytéotiques :
Rédaction
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L'actu du droit immobilier

Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septembre 2010...

L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’obtention d'une autorisation administrative pour changement d’usage des locaux...