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Ad Victorias Avocats

Le cabinet AD VICTORIAS AVOCATS

Le Cabinet créé en 1971 est pérenne et expérimenté. 

Depuis sa fondation, il développe des compétences diversifiées. Il a une activité pluridisciplinaire et regroupe des avocats ayant des activités dominantes ou spécialisées complémentaires. Ces compétences se sont enrichies au fil du temps par rapport aux domaines d’intervention, par la transmission des connaissances et des expériences des avocats au sein de l’équipe, des formations suivies, de l’actualisation des connaissances et de la stabilité de la structure. 

Nous mettons notre longue expérience pluridisciplinaire au profit de nos clients et continuerons à agir ainsi, dans le souci et le soin d’accompagner au mieux nos clients.

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Nos dernières actus

Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été sou...
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er m...
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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des disposit...
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services...
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