Vous êtes ici :
  1. Compétences

Nos expertises

Droit public
Droit
public
Droit du dommage corporel
Droit du
dommage corporel
Droit immobilier
Droit
immobilier
Droit pénal
Droit
pénal
Droit de la famille
Droit de
la famille
Droit des assosciations
Droit des
associations
Droit du travail
Droit du
travail
Droit commercial
Droit
commercial
Droit des sociétés
Droit des
sociétés
Droit de la propriété intellectuelle
Droit de la
propriété
intellectuelle
Action sociale
Action
sociale
Voies d’exécution
Voies
d'exécution
Droit économique
Droit
économique
Droit de l'environnement
Droit de
l'environnement
Droit de la responsabilité et des contrats
Droit de la
responsabilité
et des contrats

Nos dernières actus

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un...
Lire la suite

Logements abordables : le projet de loi très contesté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 va aggraver les difficultés d’accès au logement social...
Lire la suite

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au...
Lire la suite

Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
Droit immobilier / Copropriété
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de répa...
Lire la suite
Voir toutes les actus