Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Publié le :
21/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)... Lire la suite
Historique
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