Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
Publié le :
31/10/2025
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Source : www.architectes.orgUn maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architectes, la réponse est claire : non. Le CROA Normandie rappelle les fondements juridiques et déontologiques qui rendent cette régularisation illégale... Lire la suite
Historique
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Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la constructionUn maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de c...Source : www.architectes.org
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