La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
                            Publié le : 
                            07/02/2023
                            07
                            février
                            févr.
                            02
                            2023
                        
                        
                        
                                                Source : www.efl.frLa requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment motivée en visant la requête et en en adoptant les motifs... Lire la suite
Historique
- 
                        Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
                                                Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit immobilier / CopropriétéEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
                                                Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit immobilier / CopropriétéLa requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...Source : www.efl.fr
 - 
                        Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
                                                Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / CopropriétéLa rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Source : leparticulier.lefigaro.fr
 - 
                        Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur 
                                                Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / CopropriétéUn syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...Source : www.efl.fr