Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Publié le :
06/01/2026
06
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2010 avec une SCI. Par acte authentique en date du 30 juin 2017, la SCI a vendu l’immeuble à une SAS... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciauxEn l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...Source : www.lemag-juridique.com
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