En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite

Historique

• Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur l...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés
  En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’...
  Source : www.efl.fr
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• Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs
  En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inapt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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