
Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle
Publié le :
07/02/2024
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févr.
02
2024
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Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit public / Droit de la commande publiqueDans un rapport spécial intitulé « Marchés publics dans l’UE : recul de la co...Source : www.weka.fr