Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties

Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
Source : www.lemag-juridique.com
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage... Lire la suite

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