Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Publié le :
30/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. Si cette rétrocession devient impossible, il peut obtenir des dommages-intérêts, notamment au titre de la perte de plus-value et du préjudice de jouissance... Lire la suite
Historique
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Méthode relative au document présentant la part de surplus de chiffre d’affaires des distributeurs généré par le relèvement du seuil de revente à perte qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la distributionCette trame a pour objet d’aider les distributeurs dans l’accomplissement de...Source : www.economie.gouv.fr
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