Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Publié le :
06/01/2026
06
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comM. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie commune, pour partie sur une cour sur laquelle un droit de jouissance spéciale était accordé aux propriétaires du lot n°2. Ainsi, ils étaient privés de l’accès à l’immeuble par une des rues... Lire la suite
Historique
-
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / CopropriétéM. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la...Source : www.lemag-juridique.com
-
Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciauxEn l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...Source : www.lemag-juridique.com
-
Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesLorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » on...Source : www.lemag-juridique.com