Quelles sont les modalités de visite et de contrôle des travaux par l’administration ?
Publié le :
18/11/2021
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2021
Source : edito.seloger.comL’autorisation d’urbanisme a une suite! L’administration dispose d’un droit de visite et de contrôle des travaux encadré par le code de l’urbanisme, tant au niveau de ses aspects procéduraux que des conséquences qui peuvent en découler. Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit de l'urbanismeL’autorisation d’urbanisme a une suite! L’administration dispose d’un droit d...Source : edito.seloger.com
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