Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
Publié le :
13/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ». L’article L 631-7 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une telle location nécessite une autorisation préalable puisque le local a subi un changement d’usage. En cas de défaut d’autorisation, l’article L 651-2 Code de la construction et de l’habitation prévoit une amende civile, qui ne peut excéder 50 000€... Lire la suite
Historique
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéLe dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....Source : www.legifiscal.fr
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Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLa location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour d...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes di...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr