Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table

Historique

• Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le...
  Source : www.aefinfo.fr
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• La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques »,...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la dé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation ent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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