Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !

Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Source : www.weka.fr
Lorsque l’entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation justifiée, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si la commune peut refuser l’augmentation qui lui est imposée et résilier, pour ce motif, l’accord-cadre... Lire la suite

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