Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !

Historique

• Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  Dans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation
  Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’ins...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit public / Droit administratif
  Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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