Logements abordables : le projet de loi très contesté

Historique

• L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit commercial
  En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : quel juge est compétent ?
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les dispositions de l’article L 2193-3 du Code de la commande publique permet...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logements abordables : le projet de loi très contesté
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 v...
  Source : www.weka.fr
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