L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable

Historique

• L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactive...
  Source : www.efl.fr
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• Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte professionnel de prévention : 10 chroniques audio pour mieux comprendre ses droits
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Cet été, l’Assurance Maladie - Risques professionnels et la Mutualité sociale...
  Source : www.ameli.fr
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• Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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