Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
Publié le :
27/03/2026
27
mars
mars
03
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, une étude du poste et des conditions de travail, un échange avec l’employeur et la vérification de l’impossibilité d’aménagement... Lire la suite
Historique
-
Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit du travail - EmployeursEn application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inapt...Source : www.lemag-juridique.com
-
Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit publicLe décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, com...Source : www.actu-juridique.fr
-
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Droit immobilierUn propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règle...Source : www.gererseul.com
-
Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit de la consommationEn vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 1...Source : www.lemag-juridique.com