Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées

Historique

• La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Directive « green claims »
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit de la consommation
  Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parl...
  Source : www.ansa.fr
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• Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit public / Droit administratif
  Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitution...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de...
  Source : www.economie.gouv.fr
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