Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
Publié le :
02/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme et sur les conditions de recevabilité du recours contre un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation, formé en cours d’instance contre la décision initiale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit du travail - EmployeursPlus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interpré...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’app...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit public / Droit administratifEn l’espèce, en raison d’inondations régulières d’eaux de pluie, un agriculte...Source : www.maisondescommunes85.fr