Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif

Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme et sur les conditions de recevabilité du recours contre un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation, formé en cours d’instance contre la décision initiale... Lire la suite

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