Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation

Historique

• Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encres de tatouage FERBER TATTOO INK : attention, danger !
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  La DGCCRF contrôle la composition des encres de tatouage pour s’assurer qu’il...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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