Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Publié le :
28/10/2025
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10
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation... Lire la suite
Historique
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
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