
Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
Publié le :
22/09/2025
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2025
Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et contributions dues sur la participation patronale aux régimes de retraite supplémentaire... Lire la suite
Historique
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Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
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Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
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Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLe gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour ai...Source : www.francebleu.fr