Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
Publié le :
05/10/2026
05
octobre
oct.
10
2026
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF... Lire la suite
Historique
-
Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit de la consommationCréé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi...Source : www.weblex.fr
-
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit commercialUne société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représenta...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit publicLe tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet...Source : www.weka.fr