Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Historique

• Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit public / Droit administratif
  Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitution...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un cha...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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