Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé

Historique

• Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a é...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Congé de naissance : les parents de bébés nés à partir du 1er janvier 2026 pourront en bénéficier
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Les parents de bébés nés à compter du 1er janvier 2026 pourront bénéficier du...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
  Lire la suite
• Concours de maîtrise d'œuvre : oui à l'attribution de primes à des candidats ayant remis des prestations non conformes !
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les candidats, qui ont été admis à participer à un concours restreint d’archi...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite