Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs

Historique

• Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Droit public
  Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des préci...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite