Conflits d'intérêts : la DGCL explicite les nouvelles règles

Historique

• Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conflits d'intérêts : la DGCL explicite les nouvelles règles
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit administratif
  La Direction générale des collectivités locales vient de publier une Foire au...
  Source : www.weka.fr
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• Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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