Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Source : www.juridiconline.com
 En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune...  Lire la suite

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