L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
Source : www.efl.fr
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu... Lire la suite

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>