Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration. Lire la suite

Historique

<< < ... 63 64 65 66 67 68 69 ... > >>