Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>