Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SCI, avaient agi en indemnisation des préjudices subis par les désordres résultant de travaux engagés par la SCI... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>