Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Source : www.efl.fr
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « contrôleur d’accès ». Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>