Domaine public non routier : pas de droit de passage pour les exploitants de réseaux de télécommunications
Publié le :
01/07/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frUne délibération d’un conseil communautaire a été attaquée par la société Orange a attaqué en excès de pouvoir. Celle-ci redéfinissait les conditions d’occupation du domaine public non routier par les opérateurs de téléphonie, plus précisément en matière d’installation d’antennes de téléphonie sur des châteaux d’eaux... Lire la suite
Historique
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