Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra

Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>