Permis de construire : la notion d'atteinte aux paysages naturels ou urbains
Publié le :
14/05/2020
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2020
Source : www.weka.frPar une décision Société Cogédim Grand Lyon et Ville de Lyon en date du 13 mars 2020, le Conseil d’État a apporté une précision intéressante sur ce qui relève de l’atteinte aux paysages naturels ou urbains ; notion énoncée à l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme... Lire la suite
Historique
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