Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

Historique

• Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
  Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...
  Source : www.efl.fr
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• Comment obtenir votre permis de construire pour une maison individuelle ?
  Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Découvrez comment déposer votre demande de permis de construire pour votre ma...
  Source : www.challenges.fr
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• Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
  Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...
  Source : www.lefigaro.fr
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