L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Publié le :
09/07/2020
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2020
Source : www.efl.frMême si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d’un document utile pour le notaire au titre de son devoir d’information sur la situation du bien au regard des règles d’urbanisme... Lire la suite
Historique
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Crise sanitaire : nouvelles mesures pour la commande publique
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de la commande publiqueL’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 est prise sur le fondement de la loi...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionMême si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...Source : www.efl.fr
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Urbanisme : modernisation des schémas de cohérence territoriale
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe II de l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évol...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéDoit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...Source : www.actualitesdudroit.fr