L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel

Historique

• L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pou...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Commande publique : le nouveau certificat de cessibilité des créances est paru
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le titulaire d’un marché ou un sous-traitant peut céder ou nantir la créance...
  Source : www.weka.fr
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• Licenciement économique : la recherche d'un reclassement dans le groupe doit être personnalisée
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsque l'entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un...
  Source : www.efl.fr
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• TPE et PME : l’URSSAF avance 13 milliards d’euros pour la trésorerie
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Surprise pour le 1,5 million de travailleurs non salariés, dirigeants de TPE...
  Source : www.lefigaro.fr
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