La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Historique

• Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est fa...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit administratif
  Depuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux fonctionnaires en congé de m...
  Source : www.weka.fr
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