
Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru
Publié le :
13/05/2020
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Source : www.vie-publique.frAdapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches administratives, c’est l’objectif du droit de dérogation reconnu aux préfets. Après deux ans d’expérimentation, ce droit est étendu à tout le territoire par un décret du 8 avril 2020... Lire la suite
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Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit public / Droit administratifAdapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches...Source : www.vie-publique.fr
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