Crise sanitaire : nouvelles mesures pour la commande publique

Historique

• Crise sanitaire : nouvelles mesures pour la commande publique
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 est prise sur le fondement de la loi...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme : modernisation des schémas de cohérence territoriale
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le II de l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évol...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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