Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques... Lire la suite

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