Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !
Publié le :
13/05/2025
13
mai
mai
05
2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement, l’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié, faute de quoi la contrepartie financière est due... Lire la suite
Historique
-
Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment...Source : www.lemag-juridique.com
-
Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La jus...Source : www.usine-digitale.fr
-
Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit publicDans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'o...Source : www.weka.fr
-
C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUn salarié initialement engagé en qualité de médecin et chef de service, se v...Source : www.weblex.fr