Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
Publié le :
12/04/2024
12
avril
avr.
04
2024
Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier, à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale (articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l'urbanisme)... Lire la suite
Historique
-
Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs conc...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...Source : www.actu-juridique.fr
-
Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailAux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans...Source : www.lemag-juridique.com
-
Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Baux d'habitationLes articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...Source : www.lemag-juridique.com