Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions réglementaires et des possibilités de régularisation à la date du jugement... Lire la suite
Historique
-
Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation / Pratiques commercialesDans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait co...Source : www.lemag-juridique.com
-
Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve e...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit commercialNouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...Source : www.lemag-juridique.com